Programme de relance économique

Document de position à l’intention des institutions publiques · novembre 2026

L’Ordre des Inventeurs et des Innovateurs Européens soumet aux institutions de l’État roumain un programme de relance de l’industrie roumaine fondé sur les inventions appliquées. Le programme comporte trois volets liés entre eux : les axes de relance industrielle, un mécanisme de financement de l’innovation roumaine par des titres d’État dédiés, et un forum de sélection des projets, coordonné par l’Ordre et soumis à des règles d’évaluation publiques.

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Synthèse

La Roumanie consacre 0,5 % de son produit intérieur brut à la recherche et au développement et se classe dernière du European Innovation Scoreboard 2025. Les inventions roumaines remportent des médailles dans les salons internationaux, mais peu arrivent jusqu’à l’usine : l’argent pour le prototype et la présérie fait défaut, aucun acheteur ne prend le premier risque, et aucune institution n’est en mesure de choisir, parmi des centaines de propositions, celles qui ont une chance réelle en production.

Ces dernières années, l’État a montré qu’il savait mobiliser l’épargne des ménages et le capital des investisseurs pour des objectifs précis : plus de 21 milliards de lei grâce au programme Fidelis en 2025 et 2 milliards d’euros lors de la première émission d’obligations vertes de la Roumanie, en 2024. Le programme propose d’utiliser le même instrument pour l’innovation : une ligne de titres d’État à destination déclarée, alimentant un fonds national pour les inventions appliquées, avec des projets sélectionnés par un forum de spécialistes indépendants.

Le point de départ

Les quatre premiers chiffres mesurent l’écart avec l’Europe, tandis que les deux derniers montrent que l’État dispose déjà des instruments financiers pour le réduire.

1. Relancer l’industrie par les inventions appliquées

Au cours des deux dernières décennies, l’industrie roumaine a progressé surtout grâce à la sous-traitance et aux investissements étrangers, la conception et les brevets restant à l’étranger. La valeur ajoutée demeure donc faible, et les emplois dépendent de décisions prises dans d’autres capitales. Une industrie bâtie sur ses propres technologies garde en Roumanie la partie la plus précieuse de la chaîne : la conception, la propriété intellectuelle et l’exportation de produits finis.

Le programme propose de concentrer l’effort sur cinq domaines, retenus en fonction du nombre d’inventions roumaines existantes et des capacités de production disponibles : machines et équipements industriels ; agriculture et industrie agroalimentaire ; construction durable et nouveaux matériaux ; énergie, biomasse et économie circulaire ; technologies à double usage, civil et de défense.

Pour chaque domaine, le programme prévoit trois leviers. Le premier est le financement par paliers, décrit au chapitre suivant. Le deuxième fait de l’État le premier client : le droit des marchés publics prévoit déjà le partenariat d’innovation, grâce auquel un pouvoir adjudicateur peut commander le développement puis l’achat d’un produit encore absent du marché. Le programme propose que les ministères, les entreprises publiques et les collectivités locales réservent une partie de leurs achats annuels à ce type de contrats. Le troisième levier est la production pilote à proximité des universités techniques, dans des locaux industriels existants, où l’inventeur, le laboratoire universitaire et le fabricant peuvent travailler ensemble jusqu’à la première série commercialisable.

2. Le financement : des titres d’État pour l’innovation

Le mécanisme proposé s’appuie sur l’infrastructure existante du ministère des Finances. Une partie des émissions annuelles de titres d’État, proposées aux ménages et aux investisseurs institutionnels, reçoit une destination déclarée : le financement des inventions roumaines appliquées en production. Le modèle juridique et de reporting existe déjà, puisqu’il est utilisé depuis 2024 pour les obligations vertes, dont les fonds sont suivis séparément et publiés par catégorie de projets.

Les fonds levés alimentent un Fonds national pour les inventions appliquées, géré par une institution financière publique existante afin d’éviter le coût d’une nouvelle structure. Pour commencer, le programme propose une tranche pilote de l’ordre de 500 millions de lei, soit moins de 3 % du montant levé par Fidelis en une seule année, ce qui suffit pour un portefeuille de plusieurs centaines de projets en phase initiale.

Le fonds finance les projets par paliers, chaque palier ne s’ouvrant qu’une fois atteints les objectifs du précédent :

Palier	Objet	Instrument	Montant indicatif
Prototype	preuve du fonctionnement technique	subvention, décision en six semaines au plus	5 000 à 50 000 €
Validation industrielle	prototype testé en conditions réelles, certifications	avance remboursable sur les ventes ou prêt convertible	50 000 à 500 000 €
Présérie et production	première série commercialisable, entrée sur le marché	participation minoritaire ou garantie, avec cofinancement privé obligatoire	plus de 500 000 €

L’argent revient au fonds par plusieurs voies : le remboursement des avances sur les ventes, les redevances de licence des brevets et la cession des participations une fois les entreprises consolidées. L’expérience des fonds publics d’innovation en Europe montre qu’un tel portefeuille ne couvre l’intégralité de ses coûts qu’à long terme et grâce à quelques projets très réussis ; les intérêts des titres sont donc payés, comme pour toute dette publique, par le budget de l’État. Le gain pour l’État provient des impôts sur les bénéfices et sur les salaires des nouvelles entreprises, des exportations et des emplois maintenus dans le pays.

Le mécanisme comporte quatre garanties : les fonds levés sont suivis séparément du reste de la dette publique ; le fonds publie chaque année un rapport présentant les projets financés, les sommes versées et les résultats obtenus ; le fonds est contrôlé par la Cour des comptes ; les projets financés doivent produire en Roumanie pendant toute la durée du financement.

3. Le Forum national de sélection des inventions

La sélection des projets détermine la réussite de tout fonds d’innovation. Le programme propose un forum de sélection coordonné par l’Ordre des Inventeurs et des Innovateurs Européens, organisation dotée d’une expérience directe de l’évaluation des inventions et d’un accès à la communauté des inventeurs, des chercheurs et des professeurs des universités techniques. L’Ordre assure le secrétariat, la méthodologie d’évaluation, l’organisation des appels à projets et la composition des listes d’évaluateurs.

Le forum travaille en trois panels. Le panel technique, composé de professeurs des universités techniques et de chercheurs des instituts nationaux, apprécie la nouveauté et la maturité de la solution. Le panel économique, composé de spécialistes de l’industrie, des banques commerciales et des fonds d’investissement, apprécie le marché, les coûts et la capacité de production. Le panel d’impact apprécie les effets sur l’énergie, l’environnement, la sécurité et l’emploi. Chaque proposition reçoit au moins trois évaluations indépendantes.

L’évaluation suit cinq étapes : le contrôle d’éligibilité (demande de brevet publiée ou brevet délivré, production prévue en Roumanie) ; l’évaluation technique ; l’évaluation économique ; l’audition de l’équipe ; la recommandation finale, avec une note et une motivation écrite. Les critères et leur pondération sont publiés avant chaque appel :

Critère	Pondération
Nouveauté et maturité technique de la solution	30 %
Potentiel de marché et d’exportation	25 %
Production et emplois créés en Roumanie	20 %
Capacité de l’équipe à mener le projet à terme	15 %
Impact sur l’énergie, l’environnement et la sécurité	10 %

Les rôles sont séparés. Le forum évalue et recommande, le fonds contractualise et paie, la Cour des comptes contrôle. Pour garantir la crédibilité de la sélection, le programme prévoit des règles strictes : déclarations d’intérêts de tous les évaluateurs ; retrait obligatoire de tout membre de l’Ordre de l’évaluation de son propre projet, de celui d’un proche ou d’une entreprise ayant des liens directs avec lui ; rotation des évaluateurs d’un appel à l’autre ; publication de la liste des projets recommandés, des notes et des grilles d’évaluation ; une voie de recours tranchée par d’autres évaluateurs que ceux de la première instance.

4. Mesures d’accompagnement

Une agence nationale pour la créativité et le transfert technologique. À moyen terme, les fonctions du fonds et du forum peuvent être réunies dans une agence dédiée, dotée d’un guichet unique pour les inventeurs, d’un registre national des inventions à potentiel d’application et de partenariats avec l’Office d’État pour les inventions et les marques.

L’éducation de la pensée créative. L’école exerce surtout la reproduction des connaissances. Le programme propose une discipline « Initiation à la création technique » dans les lycées technologiques et les universités techniques, la créativité comme critère d’évaluation et une école académique d’inventique formant des ingénieurs de production, des ingénieurs créatifs et des ingénieurs de recherche.

Bioéconomie et lutte contre la désertification. La biomasse a fourni environ 59 % de la consommation d’énergie renouvelable de l’Union européenne en 2021, et environ 30 % du territoire roumain présente des conditions arides ou semi-arides. Le programme propose des projets pilotes d’économie circulaire fondée sur la biomasse dans des communautés rurales, conformément aux critères de durabilité de la directive (UE) 2023/2413.

La diaspora. Environ 3,6 millions de personnes nées en Roumanie vivent dans les pays de l’OCDE, et au Canada comme aux États-Unis la majorité d’entre elles sont diplômées de l’enseignement supérieur. Les spécialistes de ces communautés peuvent siéger comme évaluateurs du forum, accompagner les projets comme mentors et servir d’intermédiaires vers les marchés extérieurs. L’Ordre dispose déjà d’ambassadeurs aux États-Unis, en Allemagne, en République populaire de Chine et en République de Moldavie.

5. Calendrier proposé

Mesure	Institutions concernées	Horizon
Groupe de travail sur le cadre des titres d’État pour l’innovation	Ministère des Finances, ministère de l’Économie	3 à 6 mois
Création du Fonds national pour les inventions appliquées	Le Gouvernement, l’institution financière publique désignée	6 à 9 mois
Protocole du Forum national de sélection des inventions	Ministère de l’Économie, l’Ordre, les universités techniques	3 à 6 mois
Première tranche pilote et premier appel à projets	Ministère des Finances, le fonds, le forum	12 mois
Réserve d’une part des achats pour les partenariats d’innovation	ministères, entreprises publiques, collectivités locales	12 à 18 mois
Module d’initiation à l’inventique	Ministère de l’Éducation, universités techniques	prochaine année universitaire

La contribution de l’Ordre

L’Ordre réunit des inventeurs, des chercheurs, des professeurs d’université et des entrepreneurs, avec plus de dix ans d’activité publique documentée à travers des émissions de télévision, la presse et la participation aux salons internationaux d’inventions. Pour ce programme, l’Ordre s’engage à élaborer la méthodologie de sélection avec les institutions intéressées, à constituer les listes d’évaluateurs, à organiser le premier appel pilote et à participer aux groupes de travail et aux consultations publiques consacrés à la compétitivité économique.

Chaque invention appliquée en Roumanie signifie une usine de plus, des salaires versés ici et un produit exporté sous une marque roumaine. Le programme demande à l’État de mettre au service de cet objectif des instruments qu’il utilise déjà avec succès.

Contact : contact@euroinnovationorder.com · +40 753 453 262

Sources

• Eurostat, dépenses de recherche et développement dans l’UE, 2024
• Commission européenne, European Innovation Scoreboard 2025, profil de la Roumanie
• Eurostat, intensité numérique des entreprises, 2025
• Ministère roumain des Finances et Bourse de Bucarest, résultats du programme Fidelis, 2025
• Ministère roumain des Finances, première émission d’obligations vertes de la Roumanie, février 2024
• Directive 2014/24/UE sur les marchés publics, partenariat d’innovation ; loi roumaine n° 98/2016
• Cour des comptes européenne, Rapport spécial n° 33/2018, « La lutte contre la désertification dans l’UE »
• Commission européenne, la biomasse dans le mix énergétique de l’UE ; directive (UE) 2023/2413
• OCDE, Talent Abroad: A Review of Romanian Emigrants