Du brevet au marché

La Roumanie produit des inventions. Les délégations qui participent aux salons internationaux reviennent, année après année, avec des médailles, et une partie des solutions primées résout de véritables problèmes d’ingénierie. Ce qui se produit plus rarement, c’est l’étape suivante : le passage de l’invention du stade de solution techniquement validée à celui de produit fabriqué et vendu.

La distance entre ces deux moments n’est pas un problème de créativité. C’est un problème d’infrastructure — juridique, financière et institutionnelle. Nous avons identifié quatre obstacles qui reviennent constamment dans notre activité.

À qui appartient l’invention

La loi n° 83/2014 a clarifié le cadre permettant d’établir à qui appartient une invention réalisée par un salarié. Son application reste toutefois inégale, surtout dans les instituts de recherche et les universités, où les règlements internes sont parfois plus anciens que la loi, quand ils ne font pas entièrement défaut.

La conséquence est prévisible. L’inventeur qui ignore si l’invention lui appartient repousse le dépôt de la demande de brevet. L’entreprise qui pourrait en concéder une licence évite la négociation, faute de pouvoir déterminer avec qui négocier. L’ambiguïté sur la titularité ne bloque pas l’invention — elle bloque le contrat.

Un règlement-cadre sur les inventions de salariés, mis à la disposition des universités et des instituts de recherche comme modèle, avec des clauses types sur la titularité, la part revenant à l’inventeur et la procédure interne de notification, éliminerait l’essentiel de cette ambiguïté sans aucune modification législative.

Le coût de la protection, non celui de la recherche

Le débat public sur le financement de l’innovation porte presque exclusivement sur la recherche. L’étape qui reste découverte est celle qui sépare la solution validée du brevet doté d’une couverture commercialement utile.

Un brevet national est accessible. Étendre la protection aux marchés où le produit doit être vendu suppose des traductions, une représentation professionnelle et des taxes de maintien échelonnées sur plusieurs années — à un moment où l’invention ne génère aucun revenu. Pour un inventeur individuel ou une microentreprise, c’est une dépense sans flux de trésorerie correspondant.

Il en résulte une sélection adverse : ce ne sont pas les meilleures inventions qui survivent, mais celles dont les auteurs peuvent s’offrir la protection. Or une invention non protégée hors de Roumanie n’est pas licenciable hors de Roumanie.

Il faudrait un instrument de soutien consacré exclusivement aux coûts de protection de la propriété industrielle — taxes, traductions, représentation — pour les inventeurs personnes physiques et les petites entreprises, distinct du financement de l’activité de recherche.

L’inventeur n’est pas un négociateur de licences

Un ingénieur qui a résolu un problème technique ne possède pas naturellement les compétences nécessaires à l’évaluation commerciale de la solution, à la rédaction d’un accord de confidentialité ou au montage d’une licence avec redevances. Il n’a pas non plus à les posséder. Ce sont des métiers distincts.

Là où le transfert de technologie fonctionne, il existe entre l’inventeur et le marché une couche professionnelle intermédiaire : offices de transfert de technologie, conseils en propriété industrielle, évaluateurs de technologies. En Roumanie, cette couche existe, mais elle est sous-dimensionnée et géographiquement concentrée ; pour qui vient de l’extérieur du milieu académique, elle n’est même pas visible.

Un registre public de ces services, organisé par région et par domaine technique, résoudrait la moitié du problème. L’autre moitié relève de la formation : les inventeurs ont besoin d’un module pratique sur l’évaluation commerciale de la solution et sur la négociation de la licence.

La demande industrielle ne rencontre pas l’offre technique

La situation que nous rencontrons le plus souvent n’est pas celle d’une invention rejetée par l’industrie. C’est celle d’une invention que l’industrie n’a jamais vue.

Il n’existe aucun mécanisme permettant à une entreprise confrontée à un problème technique d’apprendre que la solution a déjà été brevetée par quelqu’un, à quelques centaines de kilomètres de là. Les salons d’inventions remplissent partiellement cette fonction, mais ce sont des événements ponctuels, dont le public est composé principalement d’inventeurs et non de directeurs techniques.

Un mécanisme permanent d’intermédiation, fondé sur les publications de brevets et organisé par domaine industriel, avec la participation des organisations patronales sectorielles à la formulation de la demande, comblerait ce vide.

Les quatre obstacles ont un élément commun. Aucun ne tient à la qualité des inventions roumaines et aucun ne se résout par un financement supplémentaire de la recherche. Tous concernent ce qui se passe une fois que la solution technique existe.

Nous soutenons que la politique publique d’innovation doit accorder à cette étape la même attention qu’à la recherche. Une invention non valorisée n’est pas un succès partiel, mais une perte entière — celle de l’investissement qui l’a produite et de la valeur qu’elle aurait générée.