Le capital qui manque

La petite entreprise innovante est désavantagée face aux deux sources classiques de capital. Pour la banque, elle n’offre pas de garanties, car son actif principal est un droit de propriété industrielle que le système bancaire n’évalue pas et n’accepte pas comme collatéral. Pour les fonds d’investissement, elle est trop petite : le coût d’évaluation d’une opération est relativement fixe et, en dessous d’un certain seuil, l’effort ne se justifie pas.

Il se forme ainsi un vide qui n’apparaît ni au début du parcours, où existent des programmes de soutien, ni à son terme, où existe le capital privé, mais précisément au milieu — au stade où la solution fonctionne mais où il n’y a pas encore de ventes.

Le brevet ne figure pas au bilan

Un brevet valide, doté d’une couverture territoriale pertinente, est un droit exclusif d’exploitation économique. Sur le plan comptable et bancaire, il reste pourtant un actif incorporel difficile à évaluer et pratiquement impossible à réaliser d’une manière qui récupère de la valeur.

Une entreprise dont l’actif principal est un portefeuille de brevets apparaît, dans l’analyse de risque, comme une entreprise sans actifs. La description est techniquement exacte et économiquement fausse.

Une méthodologie nationale d’évaluation de la propriété industrielle à des fins de garantie, doublée d’un instrument de contre-garantie publique pour les crédits où le brevet entre comme collatéral partiel, changerait cette lecture.

Le cofinancement dont le demandeur ne dispose pas

La plupart des dispositifs de soutien supposent un cofinancement sur ressources propres et, fréquemment, un remboursement a posteriori. L’un et l’autre sont raisonnables pour une entreprise disposant de trésorerie. Pour celle qui ne vend pas encore, ils transforment un financement disponible en financement inaccessible.

Le préfinancement des bénéficiaires situés sous un certain seuil de chiffre d’affaires et l’ajustement du taux de cofinancement à la taille de l’entreprise, et non au seul type de dépense, feraient la différence entre un programme qui a bonne allure sur le papier et un programme qui atteint son destinataire.

Le coût de la demande d’aide

Pour une société de trois ou quatre salariés, la préparation d’un dossier consomme la ressource la plus rare dont elle dispose : le temps des personnes qui fabriquent le produit. L’effort administratif ne diminue pas proportionnellement à la valeur du projet ; les petits programmes sont donc, relativement, les plus coûteux à mobiliser.

Des procédures forfaitaires pour les projets de faible valeur, justifiées sur la base du résultat et non de pièces de dépense individuelles, corrigeraient ce déséquilibre.

L’étape que personne ne finance

Entre le prototype fonctionnel et le produit vendable se situe une étape que le système de financement traite comme inexistante : le test sur le marché, la série zéro, les certifications, l’adaptation aux exigences des clients industriels. Ce n’est pas de la recherche : cela n’entre donc pas dans les programmes de recherche. Ce n’est pas de la production : cela n’entre donc pas dans les programmes d’investissement.

Un instrument dédié à la validation commerciale des solutions brevetées, avec des dépenses éligibles couvrant la certification, la série zéro et l’adaptation aux exigences du premier client industriel, couvrirait précisément la zone où se perdent le plus de projets.

Le problème n’est pas le volume du financement disponible pour l’innovation, mais son architecture. Les instruments existants sont conçus soit pour des organismes de recherche, soit pour des entreprises ayant un historique commercial.

La petite entreprise innovante n’est ni l’un ni l’autre. Entre ces deux catégories se perd exactement le type de société qu’une politique d’innovation devrait produire.